Chiens de 1re et 2e catégorie : les règles en 2026

Quels chiens appartiennent aux 1re et 2e catégories ?

La 1re catégorie concerne les chiens dits d’attaque, sans pedigree reconnu par le livre généalogique français. Leur morphologie peut les rapprocher du type American Staffordshire terrier, anciennement appelé pit-bull, du type Mastiff, souvent appelé boerboel, ou du type Tosa. Le classement repose sur une expertise morphologique réalisée par un vétérinaire, car le nom donné au chien ou son apparence générale ne suffit pas à lui seul.

La 2e catégorie concerne les chiens de garde et de défense inscrits à un livre généalogique reconnu lorsqu’ils appartiennent aux races American Staffordshire terrier, Staffordshire terrier ou Tosa, ainsi que les Rottweilers inscrits ou non. Un chien qui ressemble au type Rottweiler peut aussi relever de cette catégorie. En cas de doute, demandez une détermination morphologique à un vétérinaire, avec les papiers d’identification et de naissance disponibles.

• 1re catégorie : type American Staffordshire terrier, type Mastiff et type Tosa, sans pedigree reconnu.
• 2e catégorie : American Staffordshire terrier, Staffordshire terrier, Tosa et Rottweiler relevant des critères réglementaires.
• Le pedigree LOF peut modifier le classement d’un chien dont la morphologie correspond à une race réglementée.
• Un croisement ou une appellation commerciale ne permet pas de contourner la réglementation.

Permis de détention et démarches à la mairie

Le détenteur doit obtenir un permis de détention auprès de la mairie de son domicile. Avant la délivrance, il fournit notamment l’identification du chien, l’assurance de responsabilité civile, le certificat de stérilisation pour un chien de 1re catégorie, l’évaluation comportementale et l’attestation d’aptitude obtenue après une formation de 7 heures. Le permis est personnel : une autre personne qui détient régulièrement le chien doit avoir ses propres justificatifs.

L’évaluation comportementale est réalisée entre 8 et 12 mois. Pour un chien plus âgé, elle doit être faite avant la demande de permis. Le vétérinaire classe le risque de 1 à 4 et peut demander une nouvelle évaluation : tous les 3 ans au niveau 1, tous les 2 ans au niveau 2, puis chaque année aux niveaux 3 et 4. Avant 8 mois, la mairie peut délivrer un permis provisoire.

En 2026, comptez généralement 100 à 300 euros pour la formation et 100 à 250 euros pour l’évaluation comportementale, selon le département et le vétérinaire. L’assurance peut coûter environ 100 à 300 euros par an. Ces montants varient selon le chien, la région, les garanties et les tarifs du professionnel.

• Faire identifier le chien avant les démarches.
• Suivre la formation de 7 heures auprès d’un formateur habilité.
• Prendre rendez-vous avec un vétérinaire évaluateur inscrit sur la liste départementale.
• Déposer le dossier complet à la mairie du lieu de résidence.
• Conserver le permis, l’attestation d’assurance et les documents d’identification.

Assurance, laisse et muselière au quotidien

Une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages causés par le chien est exigée pour obtenir et conserver le permis. Vérifiez que le contrat mentionne explicitement la catégorie réglementaire, car certaines assurances habitation excluent les chiens de 1re ou de 2e catégorie. Gardez une attestation à jour et transmettez-la à la mairie lors d’un renouvellement de dossier ou à la demande des autorités.

Dans les lieux publics, les parties communes d’un immeuble et les transports autorisés, un chien de 2e catégorie doit être tenu en laisse par une personne majeure et porter une muselière. Pour un chien de 1re catégorie, la laisse et la muselière sont également obligatoires sur la voie publique et dans les parties communes, mais l’accès aux transports en commun, aux lieux ouverts au public et aux locaux ouverts au public est interdit.

Choisissez une muselière qui permet au chien d’ouvrir la gueule, de respirer et de boire. Habituez-le progressivement à la porter à la maison, en commençant par quelques secondes, puis augmentez la durée sur plusieurs jours. Une muselière ne remplace ni la laisse ni la surveillance d’un adulte.

• Sortir avec une laisse solide et une muselière adaptée.
• Vérifier l’assurance chaque année et après tout changement de contrat.
• Ne jamais confier la conduite du chien à un enfant.
• Prévoir une habituation progressive à la muselière, sans la serrer ni la laisser portée sans surveillance à la maison.

Interdictions concernant la détention et la transmission

Pour un chien de 1re catégorie, la loi interdit l’achat, la vente, le don, l’importation et l’introduction en France. La stérilisation est obligatoire et doit être attestée par un vétérinaire. La détention reste soumise au permis, à l’identification, à l’assurance, à l’évaluation comportementale et à l’attestation d’aptitude. Un refuge ou une association ne peut donc pas remettre librement un tel chien sans vérifier le cadre légal applicable.

La loi du 6 janvier 1999 a créé le régime des chiens dangereux, ensuite complété par d’autres textes. Elle ne rend pas automatiquement dangereux chaque chien appartenant à une race de grande taille, et elle ne permet pas de classer un animal uniquement d’après un surnom. Les infractions peuvent entraîner des sanctions pénales, la confiscation du chien et des mesures décidées par le maire ou le préfet.

Pour un chien de 2e catégorie, la vente ou le don reste possible si les conditions légales sont respectées, notamment l’identification, le permis du détenteur et les documents de transfert. Depuis le 1er janvier 2024, les animaleries ne peuvent toutefois plus vendre de chiens ni de chats, quelle que soit leur catégorie.

• Ne pas acheter ni donner un chien de 1re catégorie.
• Ne pas importer un chien de 1re catégorie en France.
• Ne pas laisser un enfant promener seul un chien catégorisé.
• Signaler tout changement de détenteur à la mairie et refaire les démarches nécessaires.

Identification et certificat avant l’adoption

L’identification par puce électronique ou tatouage est obligatoire pour tous les chiens avant l’âge de 4 mois, ainsi que pour tous les chats avant 7 mois et les furets avant 7 mois. Elle est aussi exigée avant toute cession. Le numéro doit être enregistré dans le fichier national I-CAD, puis les coordonnées doivent être actualisées lors d’un déménagement ou d’un changement de téléphone.

Depuis le 1er octobre 2022, toute personne qui acquiert un chien ou un chat doit recevoir et signer un certificat d’engagement et de connaissance au moins 7 jours avant la remise de l’animal. Ce document rappelle les besoins, les coûts, les responsabilités et les risques liés à la détention. Il ne remplace pas le permis exigé pour un chien de 1re ou de 2e catégorie.

Avant de vous engager, demandez la carte d’identification, le certificat vétérinaire de cession, les documents de l’éleveur ou de l’association et, lorsque c’est nécessaire, le certificat de naissance inscrit au livre généalogique. Pour un chien catégorisé, la mairie peut vous préciser les pièces exigées dans votre commune.

• Faire vérifier la puce chez un vétérinaire dès l’arrivée du chien.
• Actualiser les coordonnées auprès d’I-CAD.
• Signer le certificat d’engagement au moins 7 jours avant la remise.
• Demander les documents de cession avant de prendre l’animal.

Organiser la vie familiale en sécurité

Dans une famille, un adulte doit être responsable des sorties, de la vérification de la muselière et du rangement des documents. Les enfants peuvent participer à des exercices calmes, comme récompenser le chien lorsqu’il reste posé, mais ils ne doivent ni tenir la laisse dans la rue ni retirer la muselière. Les repas, le repos et les jouets se gèrent dans un espace où le chien ne sera pas dérangé.

Apprenez aux enfants à ne pas approcher un chien qui mange, dort, se cache ou porte un objet. Une morsure, même petite, doit être nettoyée rapidement et évaluée par un médecin, surtout si elle touche le visage, la main ou un enfant. Si une personne est en danger immédiat, appelez le 15 ou le 112. Pour un chien blessé ou qui change soudainement de comportement, appelez le vétérinaire le jour même.

Un chien catégorisé doit rester identifié, assuré et sous contrôle pendant toute sa vie. Avant un déménagement, un séjour ou un changement de détenteur, contactez la mairie et l’assureur afin de vérifier les documents et les règles locales de transport.

• Préparer la muselière et la laisse avant chaque sortie.
• Installer une zone de repos inaccessible aux enfants quand le chien dort.
• Surveiller toute interaction entre le chien et un enfant.
• Garder les numéros de la mairie, du vétérinaire et du service de garde.

Questions fréquentes

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